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C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Section 19
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19. Pour l’application de l’article 137.31 du Code du travail, le fonctionnaire nommé commissaire au Tribunal est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total du ministère du Travail.
D. 1193-2002, a. 19.
19. Pour l’application de l’article 137.31 du Code du travail, le fonctionnaire nommé commissaire à la Commission est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total du ministère du Travail.
D. 1193-2002, a. 19.
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